Programme : Les Baux commerciaux

Programme de formation

Les Baux Commerciaux

Domaine : Gestion Locative

Durée : 7 h – 1j

Public : Agent immobilier, chargé(e) de location, négociateur immobilier, gestionnaire locatif, assistant(e) de gestion locative ou collaborateur exerçant une activité en rapport avec la gestion locative dans l'immobilier

Objectifs :

·         Comprendre les principes fondamentaux des baux commerciaux et leur importance dans le secteur de l'immobilier professionnel.

·         Comprendre en profondeur les droits et obligations des locataires et des propriétaires.

·         Distinguer les baux commerciaux des baux professionnels et des baux dérogatoires

·         Gérer des baux commerciaux en pratique

·         Comprendre et gérer le renouvellement des baux commerciaux

Pré-requis :

·         Notions en gestion locative souhaitable mais débutants acceptés

·         Une très bonne connexion internet est requise pour le format distanciel synchrone

Modalités techniques, pédagogique et d’encadrement :

En amont de la formation :

Compréhension du contexte de travail Difficultés rencontrées

•  Souhaits pour cette formation

•  Objectifs exprimés

En format présentiel : En face à face avec le formateur – 15 personnes maximum – Support Power Point

En format visio : En face à face avec le formateur au travers d’un logiciel de visio avec partage et contrôle d’écran à distance, tableau etc

Apports théoriques et pratiques Exemples concrets

Cas « fil rouge » développé au cours de la journée Support de formation remis au participant

Modalités d’évaluation des connaissances : Exercices pratiques, questions orales, QCM et/ou test complété par une auto- évaluation des acquis par le stagiaire.

Modalité d’évaluation de l’appréciation des participants : Questionnaire d’appréciation à chaud à l’issue de la formation permettant de mesurer le niveau de satisfaction de l’apprenant et de son ressenti au niveau de l’atteinte de ses objectifs à l’issue de la formation. Et à froid plusieurs mois après la formation pour s’assurer de l’ancrage des acquis et du transfert de compétences en situation professionnelle.

Modalité de suivi de l’action de formation : Feuille d’émargement co-signée par demi-journée ou séance de formation.

Contenu détaillé de la formation :

Le statut des baux commerciaux

·          Typologie des baux

·          Le cadre légal

·          Le bail professionnel

·          Le cas du bail dérogatoire

La signature du bail commercial – Droits et Obligations des Parties

·         Consentement et capacités des parties

·         Vérifications et documents préparatoires

·         Diagnostics requis

·         Etat des lieux

Durée du Bail commercial

·          Durée minimale

·          Modalités de résiliation

Loyer et conditions financières

·         Fixation du loyer

·         Aménagement des loyers et modalités de paiement

·         Pas de porte et droit d’entrée

·         Dépôt de Garantie

·         Cautionnement

Charges et Travaux

·         Obligations respectives du locataire et du bailleur

·         Obligation de délivrance du bailleur

·         Répartition des charges entre bailleur et locataire

·         Impôts et taxes  

Vie du bail commercial

·         Révision triennale

·         Indexation ou clause d’échelle mobile

·         Changement d’activité / déspécialisation partielle et plénière

·         Sous-location

·         Cession du bail

·         Cession du fonds de commerce

Résiliation du bail commercial

·         Modalités

·         Retraite – handicap – décès du preneur

·         Résiliation pour faute / Résiliation amiable

Le renouvellement du bail commercial

·         Principe de la propriété commerciale

·         Congé avec offre de renouvellement

·         Congé sans offre de renouvellement

·         Le nouveau loyer du bail renouvelé

·         Le non-renouvellement du bail commercial et l’indemnité d’éviction